Plan Local d'Urbanisme Lyon : tout ce qu'il faut savoir pour faire les travaux de son bien immobilier en toute sérénité.

Qu'est-ce que le plan local d'urbanisme (PLU) ?

Le plan local d'Urbanisme est un document destiné à définir la destination générale des sols plus facilement que ne le fait le plan d'occupation des sols (POSS) ou le RNU (règlement nationale d’urbanisme). Il détermine les règles qui indiquent quelles formes doivent prendre les constructions ainsi que les zones devant rester naturelles et quelles zones sont réservées pour les constructions futures.

L'histoire du PLU dans la Métropole de Lyon

Le PLU a été adopté le 11 juillet 2005 par le conseil municipal de Lyon et il sert à déterminer les orientations d'urbanisme et d'aménagement du territoire pour une commune.

Il sert à gérer les zones commerciales et résidentielles, ainsi que les écoles, les hôpitaux et les infrastructures publics.

Le PLU remplace le POSS depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement , le 13 décembre 2000. Le POS (Plan d'Occupation des Sols) est un document qui décrit la façon dont une zone doit être utilisée pour satisfaire aux besoins de la population locale.

I / Quels sont dispositifs mis en place par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ?

Le rapport de présentation : Celui ci met en avant le diagnostic et légitime les choix du projet vis-à-vis de l’Environnement (c’est en quelque sorte un état des lieux du territoire de votre commune.)

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) : Celui ci définit les règles fondamentales d’aménagement à mettre en place avant la mise en place du Plan Local d’Urbanisme ( PLU ). Il exprime les objectifs et projets de la collectivité en matière de développement économique, social, environnemental et urbanistique.

• Le zonage : C’est une carte qui nous montre les découpages des différents secteurs
• Zones urbaines (U), à urbaniser (AU), naturels (N) ou encore agricoles (A)
• Le règlement : Ce sont les codes d’utilisations du sol en fonction du projet et du zonage.
• Le règlement comprend plusieurs volets : transports, aménagement d’espaces verts, implantation des futurs bâtiments, hauteurs maximales à respecter ou encore la destination à privilégier.
• Les annexes : Ce sont les documents techniques d’informations comme les (réseaux, Servitude d’Utilité Publique)

II / En quoi consiste le Plan Local d'Urbanisme ?

• Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme, à l'échelle de la commune, il exprime un projet global d'aménagement et d'urbanisme en fixant les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.
• Il englobe l’ensemble des différents documents d’urbanisme qui vise à assurer le développement urbain des villes.
• C’est l’outil premier en matière d’aménagement des territoires et du renouvellement urbain.

III / Quelles sont les subtilités du plan local d'urbanisme ?

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)

Ici, une petite subtilité intervient dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. C’est sensiblement le même document que le PLU. Néanmoins, il fait intervenir la collaboration entre plusieurs communes. Il a vocation à planifier le développement urbain à l’échelle d’un territoire plus vaste que la commune, en raisonnant par secteurs plutôt que par commune.

Le Plan Local d’urbanisme et de l’Habitat (PLU‐H)

Soumis au vote du Conseil de la Métropole le 13 mai 2019, il traduit en droit des sols le modèle de développement de la Métropole de Lyon ,fondé sur un équilibre visant à renforcer l’ attractivité économique, et à poursuivre ainsi, à créer des emplois sur le territoire, à abriter et à loger les grands Lyonnais dans un cadre de vie préservée et de qualité tout en répondant aux enjeux climatiques.

IV / Durée de validité d’un PLU et point de vigilance à avoir.

Un décret du 5 janvier 2016 porte le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme de deux ans à trois ans. De plus, ce délai pourra être prorogé d’un an, non plus une seule fois, mais deux fois.

Un PLU est valable tant que la commune ne souhaite pas entamer une procédure de révision.

Quand est-ce que la commune a le droit d’entamer la procédure de révision?

Le maire à la possibilité d’entamer une procédure de révision en fonction de la validité du PLU s’il n’est plus aux normes ou encore s’ils reçoivent des plaintes d’habitants de la commune qui souhaiteraient modifier le PLU ou le plan de zonage.

Si l’acheteur veut diviser son terrain faut-il demander le PLU?

Il est conseillé de vérifier son PLU pour exécuter ce type d’actions, néanmoins pas indispensable, car si l’on fait la demande de poser un permis de construire sur le terrain et qu’elle est acceptée on saura donc que notre terrain est constructible.

Vérifier telle ou telle zone du PLU peut demander parfois beaucoup de temps voir une étude complète. Tout le monde n’a pas ce temps-là. Voici une manière d’accélérer les démarches.

Il faut savoir que pour diviser son terrain, il est conseillé de vérifier en premier lieu si le terrain en question( qui est souhaité être divisé) est constructible ou non, s’il y a des structures de bâtis dessus, etc. Afin d’en tirer profit sur une vente éventuelle ou sur un marché quelconque.

Est-ce que j'ai besoin de passer par le PLU pour construire une piscine ?

``Pour installer une piscine dans son jardin, en particulier une piscine enterrée, les propriétaires doivent parfois faire une demande de permis de construire au préalable. Mais dans certains cas, une simple déclaration suffit.

1. Piscine de - de 10 m2 : Déclaration de travaux préalable à la mairie

2. Piscine enterrée( sans-abris ): Déclaration de travaux préalable à la mairie

3. Piscine entre 10 et 100 m2 :

Hors sol :

• Déclaration de travaux préalable à la mairie

Enterré sans abris :

• Déclaration de travaux préalable à la mairie

Enterré avec abris de - 1.80 m :

• Déclaration de travaux préalable à la mairie(rien ne change)

Enterré avec abris de + 1.80 m :

• Permis de construire obligatoire ( le remplir via le cerfa )

4. Piscine + de 100 m2 :

• Permis de construire obligatoire

5. Piscine intérieure :

• Pas besoin de permis de construire sauf si modification du bâtiment ayant été déclaré.

Notes :

• Pour éviter de se faire refuser le permis de construire, il faut construire la piscine à au moins 3 m de la clôture du voisin
• Il faut savoir que “Le silence de l’administration vaut accord” en l’absence de réponse.

6. Si clôture ?

• Pas nécessaire d’avoir un permis de construire sauf exception dans le PLU, déclaration de travaux suffis

V / Comment trouver le Plan Local d'Urbanisme de sa ville ?

Rendez-vous sur le site officiel de la mairie de votre commune dans la rubrique “Urbanisme” ou encore “Open data”. Vous y trouverez le PLU. Il est aussi possible d’avoir le PLU en se rendant directement en mairie. Chaque commune répertorie son PLU sur un site.

Consulter le PLU-H de Lyon en ligne

La consultation du PLU-H en ligne permet de consulter les documents officiels relatifs à une commune située dans la Métropole de Lyon. Les documents officiels relatifs à une commune sont définis par la loi et ses décrets d'application et ont été formalisés pour s'adapter au contexte spécifique d'un PLU à l'échelle de 59 communes réparties sur 538 km².

Ils comprennent notamment des documents généraux à l’échelle de la Métropole de Lyon (rapport de présentation générale, tome 1 : diagnostic et enjeux du territoire, tome 2 : évaluation des incidences du PLU, projet d'aménagement et de développement durable général, règlement...) ainsi que des documents particuliers à l’échelle de chaque commune (cahier communal...).

Les documents officiels relatifs à une commune sont accessibles sur le site https://pluh.grandlyon.com/.

Bon à savoir :

• Si vous disposez d’un intérêt à contester le PLU : dans ce cas vous avez tout à fait la possibilité de le faire.
• Vous devez pour cela présenter votre requête auprès du tribunal administratif dans lequel n’êtes pas obligé d’avoir recours à un avocat spécialisé.
• Vous pouvez agir via un recours gracieux formulé dans un délai de deux mois après délibération du conseil municipal ayant approuvé la nouvelle version du PLU.
• Vous avez notamment la possibilité de faire un recours contentieux sans délai auprès du tribunal. Dans ce cas précis, l’accompagnement par un avocat spécialisé est recommandé.

Les métiers qui peuvent intervenir dans le cadre d’un permis de construire ou entraîner la modification du PLU :

• Architecte
• Chasseur immobilier
• Agent immobilier
• Promoteur
• Marchand de biens
• Urbaniste
• Diagnostiqueur ou thermicien
• Pisciniste
• Maire

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